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CETA : bon ou mauvais accord ?

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Voici les premiers échanges de notre e-forum sur le CETA. Accord positif ou négatif, il a été l’occasion d’intenses débats instructifs et nombreux. Pour nourrir vos réflexions, découvrez la suite des interventions sur notre site : http://forum.valeursvertes.com/viewtopic.php?id=16094

Participants à l’e-forum Valeurs Vertes du 30 novembre 2016
Lora Verheecke – CEO (Corporate Europe Observatory – Observatoire des lobbies à Bruxelles)
Elvire Fabry – Chercheur Senior à l’ Institut Jacques Delors
Karine Jacquemart – Directrice générale de Foodwatch France
Thomas Borrell – Chargé de mission TAFTA/CETA, association Les Amis de la Terre
Edouard Bourcieu – Représentant de la Commission européenne en France
Louisa Santos – Directrice des Relations internationales Business Europe

 

L.Verheecke / Un cadeau aux lobbies
Le CETA est un accord qui, une fois ratifié, modifiera l’élaboration des lois et des normes, tant à Bruxelles qu’à Paris. La coopération réglementaire dans le CETA alignera les règles canadiennes et européennes du commerce, malgré leurs différences, notamment sur les OGM. Cette convergence sera entreprise par des experts du commerce, avant même que le Parlement européen ne soit consulté.
Les tribunaux d’arbitrage (acronymes anglais ICS) sont un cadeau offert aux lobbies des grandes entreprises. L’ICS dans le CETA, tout comme dans le TTIP et l’accord de commerce UE-Vietnam, est un moyen de dissuasion puissant car, si le Gouvernement français ou la Commission européenne décidaient de prendre des mesures favorisant la santé, la lutte contre le changement climatique, etc. plutôt que les bénéfices futurs des multinationales, ils pourraient se retrouver devant des tribunaux où ils devraient justifier leurs mesures et potentiellement compenser les multinationales pour pertes de futurs bénéfices attendus.

E. Fabry / Mieux encadrer les échanges
Le CETA, signé avec le Canada, ne vise pas qu’à favoriser le commerce par une ouverture des marchés (suppression des tarifs douaniers). Il vise aussi à mieux l’encadrer (harmonisation de la protection intellectuelle, reconnaissances d’indications géographiques européennes, promotion des normes sociales et environnementales européennes) et à rééquilibrer les termes de l’échange dans certains domaines (ouverture des marchés publics canadiens). Sans avoir l’ambition de coopération règlementaire qu’avait le TAFTA, il vise à défendre les normes européennes à un moment où le centre de gravité du commerce international se déplace vers l’Asie.

K. Jacquemart / Menace sur nos choix démocratiques
Avec le CETA, les politiques d’intérêt général visant à protéger les droits des citoyens risquent fort d’être considérées comme des entraves au commerce, et donc être écartées. Cela inclut nos droits à la transparence et à une alimentation saine. Le principe de précaution fait partie de ces « obstacles à éliminer » : il est menacé. Demain, qui sera le mieux protégé citoyens ou multinationales ? Ce traité est dangereux et anti-démocratique. Il n’est pas acceptable.

L. Verheecke / Un traité qui modifiera les normes
Une fois ratifié, il modifiera l’élaboration des lois et des normes, tant à Bruxelles qu’à Paris. La coopération réglementaire dans le CETA alignera les règles canadiennes et européennes du commerce, malgré leurs différences, notamment sur les OGM.

E. Fabry / Les normes sont très strictes et doivent le rester
Il n’y a pas dans le CETA l’ambition d’une coopération règlementaire comme dans le projet de TAFTA avec les US (aujourd’hui mis de côté), ni de reconnaissance mutuelle des normes sanitaires et phytosanitaires. Les produits aujourd’hui interdits sur le marché européen, le resteront : boeuf aux hormones, OGM…
L’Europe nous a permis d’adopter des normes très strictes en matière alimentaire. C’est la région du monde dans laquelle on veille le plus à la qualité des aliments. Ce n’est pas pour brader des normes à travers des accords commerciaux. Ce qui est prévu, c’est la création d’un Forum de coopération règlementaire qui viserait à favoriser plus de transparence et d’information entre les régulateurs canadiens et les régulateurs européens lorsqu’ils adoptent de nouvelles normes, afin « si le niveau d’exigence de précaution visé est équivalent » d’adopter éventuellement un même type de norme pour réduire les coûts d’exportation des producteurs. Mais, la souveraineté règlementaire des Européens reste intacte, comme celle des Canadiens.

L. Verheecke / Un système très protecteur
L’encadrement du règlement de ces différends est un vrai enjeu mais il faut, à mon sens, poser le problème à l’échelle de tous nos accords bilatéraux, y compris celui que l’on négocie avec la Chine. Serions-nous prêts à faire confiance aux tribunaux chinois pour régler une plainte déposée par une entreprise européenne ? Rien n’est moins sûr.
L’ICS est, en l’état, le système peut être encore le plus protecteur pour la souveraineté règlementaire de nos Etats et en même temps les intérêts de nos entreprises qui investissent à l’étranger.

E. Fabry / Les services publics non concernés
Il faut bien préciser que l’ouverture du marché des services envisagée ne concerne pas les services publics qui restent à l’abri. Ils ne sont pas, de manière générale, concernés par les accords commerciaux.
Par ailleurs, nous sommes, Européens, les premiers exportateurs de services dans le monde et c’est un domaine en pleine explosion dans lequel nous avons intérêt à nous positionner. C’était un point sur lequel les Américains résistaient et pour lequel on insistait dans la négociation du TAFTA.

T. Borrell / Plus loin que le libre échange actuel
Le CETA, ou AECG (Accord Economique et Commercial Global) est, comme son nom l’indique – et comme le TAFTA avec les USA – un accord qui va bien au-delà des accords de libreéchange « habituels ». Il supprimerait certes les droits de douane entre l’UE et le Canada là où ils existent encore – essentiellement sur l’agriculture – mais s’en prend aux « barrières non tarifaires », c’est-à-dire les normes et réglementations qui sont perçues comme des obstacles au commerce par les lobbies. Prétendre qu’il n’éroderait pas le système de normes européennes revient à nier son objectif même. Les détails de l’accord, dont l’impact sectoriel (agriculture, etc.) sur chaque Etat membre n’a pas été évalué avant la signature, représentent des menaces pour la démocratie, la santé et l’environnement auxquelles ne répondent pas les dénégations de principe de ses promoteurs.

E. Bourcieu / Un socle commun de règles sociales et environnementales
Le CETA est le premier accord qui réforme le système de «tribunaux privés» décrié dans le débat public pour instituer une Cour internationale sur l’investissement qui apporte toutes les garanties d’impartialité, nécessaires au respect du droit souverain des Etats à réguler dans l’intérêt général. Il existe 1 400 accords bilatéraux d’investissement en Europe, qui comportent des tribunaux privés. Il faut leur substituer un système plus respectueux du droit des Etats à réguler. C’est une réforme fondamentale qui reste à faire : le CETA est le premier accord qui permet d’aller dans cette direction. Il faut choisir : négocier, agir et réformer pour améliorer les choses, ou rejeter ces améliorations et rester avec une situation insatisfaisante.

L. Santos / Droits de douane moins élevés
Les droits de douane existent dans beaucoup d’autres secteurs que l’agriculture. Un exemple, celui du textile où les exportateurs européens paient jusqu’ à 18% pour entrer au Canada tandis que les exportateurs canadiens paient seulement 12% pour entrer en Europe. Il faut équilibrer la situation. L’accord ne va pas changer les règles, ni en Europe, ni au Canada que ce soit dans le domaine agricole ou dans d’autres domaines.

E. Fabry / L’Europe, première exportatrice mondiale de services
Que le Canada ait accepté l’ouverture complète de ses marchés publics, jusqu’au niveau municipal, est une bonne chose pour tenter d’obtenir la même chose avec d’autres partenaires.

 

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